Le constat par un Commissaire de Justice à Paris

Les constats de Commissaire

Le Commissaire de Justice est régulièrement consulté pour établir des procès-verbaux de constat.
Le constat de Commissaire de Justice est un document important car il vous apporte la preuve du préjudice subi.
Il a une valeur indéniable auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Des constats de toute nature

L’étude est souvent sollicitée tant par les particuliers que les chefs d’entreprise pour établir des procès-verbaux de constat.
Le Commissaire de Justice intervient dans des domaines diversifiés, à savoir :

Le locatif

Etats des lieux d’entrée et de sortie (lien vers la page « les états des lieux »)
Abandon du logement loué

La construction

Permis de construire (lien vers la page « le constat d’affichage du permis de construire »)
Retard ou mauvaise exécution des travaux
Abandon de chantier

La propriété intellectuelle et industrielle

Internet (lien vers la page « le constat internet »)
Référencement abusif
Atteinte à vos droits d’auteur

Les conflits de voisinage

Atteinte au droit de propriété
Troubles du voisinage

L’entreprise

Concurrence déloyale
Régularité des appels d’offre
Non-conformité des marchandises
Retard de livraison
Retard ou faute lourde d’un salarié

Les relations familiales et conjugales

Inventaire mobilier
Abandon de domicile conjugal
Non respect du droit de visite

Les interventions du commissaire

Le constat de Commissaire de Justice décrit avec précision et en toute objectivité les faits rencontrés.
Lorsqu’il s’agit d’intervenir à votre domicile ou sur la voie publique, le Commissaire de Justice se déplace immédiatement.
En revanche, pour tout constat devant être réalisé au domicile d’un tiers, le Commissaire de Justice devra obtenir l’autorisation du juge ou l’accord de l’intéressé.