Le contentieux locatif à Paris
Le Commissaire de Justice arbitre les conflits entre locataire et propriétaire.
Il vous assiste et vous conseille en matière de bail d’habitation, de bail professionnel ou de bail commercial.
Notre intervention auprès des propriétaires
Le Commissaire de Justice accompagne les propriétaires tout au long du bail.
Les activités courantes :
- Rédaction du bail et des actes de caution
- Etablissement des états des lieux (d’entrée et de sortie)
- Gestion du bail (révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes, restitution du dépôt de garantie)
- Respect du formalisme en matière de congé
Les moyens de contrainte :
- Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
- Procès-verbal de constat en cas de dégradations des lieux loués
- Intervention auprès des cautions, en cas de défaillance du locataire
- Procédure de recouvrement en cas de loyers impayés (lien vers la page « Recouvrement des loyers impayés »)
- Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion à l’encontre du locataire
Notre intervention auprès des locataires
Le Commissaire de Justice est aux côtés des locataires qui rencontrent des difficultés avec leurs propriétaires.
Les activités courantes :
- Vérification de la licéité des clauses du contrat de bail
- Etablissement d’un état des lieux
- Rédaction du congé
- Rédaction de la demande de renouvellement du bail
Les moyens de contrainte :
- Action auprès du propriétaire en cas de non respect du bail
- Procès-verbal de constat en cas de conflit de voisinage
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux à sa charge
- Procédure de restitution du dépôt de garantie