Le recouvrement des loyers impayés à Paris

Le Commissaire de Justice peut être amené à intervenir auprès de locataire défaillant.
Il pourra ainsi engager  des mesures pour obtenir le recouvrement de vos loyers impayés et l’expulsion de votre locataire.

Commandement de payer

Le Commissaire de Justice prend contact avec  votre locataire et lui délivre un commandement de payer les sommes dues.
En présence d’un bail d’habitation, le locataire a deux mois pour s’exécuter.

Le délai est réduit à un mois en matière de bail commercial.

Assignation du locataire

Si votre locataire n’a pas procédé au versement des sommes dues, le Commissaire de Justice l’assigne devant le tribunal.
Vous pourrez ainsi obtenir une décision de justice qui ordonne notamment :

Préservation de vos droits

Parallèlement à la procédure engagée devant le tribunal, le Commissaire de Justice pourra prendre des mesures conservatoires pour protéger vos droits.

Exécution de la décision de justice

Le Commissaire de Justice signifie la décision de justice à l’intéressé. Si celui-ci ne s’exécute pas, un commandement de quitter les lieux et un commandement de payer lui seront délivrés.

Les moyens de contrainte  mis à disposition de le Commissaire de Justice sont :

En cas de refus du locataire de quitter les lieux, le Commissaire de Justice pourra procéder à son expulsion de façon amiable ou forcée.