L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Paris

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice peut procéder à l’exécution forcée des jugements ou des décisions de justice.

Il participe à la protection de vos droits, lorsque votre adversaire ne respecte pas ses engagements.

Des démarches préalables

Dès réception de votre titre exécutoire, le Commissaire de Justice procède à sa notification auprès de l’intéressé.

Votre adversaire est ainsi informé des obligations issues de la décision de justice.

S’il ne se manifeste pas, un commandement de payer lui sera adressé.

Si vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire, le Commissaire de Justice peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Les procédures civiles d’exécution

Le Commissaire de Justice dispose de moyens légaux adaptés pour contraindre votre adversaire au respect de ses obligations.

Le jugement condamne le débiteur au paiement d’une somme d’argent :

Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La décision de justice oblige le débiteur à restituer ou évacuer un bien :

Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Le jugement rendu condamne le débiteur à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :

Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation