Les états des lieux par un Huissier de Paris

L’Huissier de Justice tient une place importante en cas de conflits locatifs.

Il réalise à la demande du propriétaire ou du locataire un état des lieux d’entrée et de sortie.

Le recours à un professionnel du droit  est un gage de sécurité.

Son intervention permet d’éviter des contestations qui pourraient survenir sur l’état des lieux réalisé.

L’établissement de l’état des lieux

L’Huissier de Justice convoque les parties 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’issue de cette convocation, l’Huissier dresse un procès-verbal qui décrit l’état du bien loué en toute objectivité.

Lorsque l’une des parties est en désaccord avec l’état des lieux réalisé, celle-ci peut toujours émettre des réserves.

La répartition des frais

Pour tout bail d’habitation, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

Cependant, les frais seront à la charge exclusive de la partie qui nous a mandatés, s’il s’avère que l’autre partie souhaitait obtenir un accord amiable.

Pour tout bail commercial ou professionnel, les parties fixent selon leur convenance la répartition des frais.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l’étude au 01 42 36 14 50.