La rédaction et la signification des actes

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à signifier des actes.

Vous avez ainsi l’assurance que votre acte sera remis à l’intéressé.

La signification est obligatoire lorsque le destinataire de l’acte n’a ni domicile ni lieu de travail connu.

L’Huissier de Justice signifie aussi bien des actes judiciaires qu’extrajudiciaires.

Les différents modes de signification

La signification des actes est une procédure soumise à un formalisme important.

Les étapes sont hiérarchisées et l’Huissier de Justice est tenu de les respecter.

Signification à personne :

L’acte est remis en mains propres à son destinataire, à son domicile ou sur son lieu de travail.

Signification à toute personne présente au domicile :

Lorsque le destinataire n’est pas présent à son domicile, l’Huissier de Justice remet l’acte à toute personne présente au domicile et qui l’accepte.

Dépôt de l’acte à l’étude :

En cas d’échec, l’acte sera conservé à l’étude, dans l’attente que l’intéressé le retire.

Les avantages de la signification

La signification est un mode de transmission rapide. En effet, l’Huissier de Justice peut signifier des actes dans des délais très brefs.
Il peut également vous éclairer sur le contenu de l’acte.
La date de la remise fait foi jusqu’à inscription de faux, contrairement à la notification dont la date de remise peut être contestée.

Les cas particuliers

Le mineur non émancipé :

Lorsque le mineur n’est pas émancipé, l’Huissier de Justice signifie l’acte à son représentant légal.

Le majeur incapable :

Tutelle : L’Huissier de Justice remet l’acte au tuteur.
Curatelle : L’acte devra être signifié au majeur incapable et à son curateur.
Sauvegarde de justice : L’Huissier de Justice signifie l’acte à la personne protégée.

Des époux :

En matière de bail d’habitation, l’Huissier de Justice doit signifier l’acte aux deux époux.