Droit des affaires à Paris

L’Huissier de Justice conseille les chefs d’entreprise pour toute demande relative à la vie de l’entreprise.
Il détermine la meilleure stratégie à mettre en œuvre pour protéger vos intérêts.
Son expérience professionnelle et son expérience sur le terrain font de l’huissier de Justice un expert de la vie des affaires.

Les conflits rencontrés

L’Huissier de Justice est régulièrement consulté pour résoudre des différends relatifs à :

L’acquisition et la cession d’entreprise
La constitution de société
Des conflits entre associés
Des litiges liés à la vie de l’entreprise (relation client-fournisseur)
Des cessations de paiements
Des cessions et nantissements de créances
Des cessions de part social

Toute modification concernant la vie de l’entreprise a des répercutions sur les parties mais aussi les tiers.
Afin d’éviter toute contestation sur les actes réalisés, vous devez informer les intéressés et les tiers.

Nos interventions fréquentes

Sur le territoire national

Pour rendre les actes opposables, l’Huissier de Justice est habilité à signifier des actes.

Signification de cession de créance
Signification d’acte de nantissement
Signification de parts sociales

A l’étranger

L’Huissier de Justice peut signifier des actes à toute personne physique ou morale à l’étranger.
Il s’assure de la transmission d’un acte destiné aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des états n’appartenant pas à l’Union européenne.
L’Huissier de Justice est habilité à exécuter les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères.
Il peut s’agir de :

Décisions de justice rendues par les juridictions étrangères
Sentences arbitrales
Actes étrangers

Ces décisions de justice ne pourront être exécutées en France qu’à partir du moment où la procédure de l’exequatur aura eu lieu.