Le constat de permis de construire

L’obtention du permis de construire ou de démolir est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations.

Parmi celles-ci, vous devez respecter l’obligation d’affichage.

L’Huissier de Justice apparaît comme un partenaire de choix pour vous apporter une preuve de cet affichage.

L’affichage du permis de construire

L’affichage du permis est soumis à un formalisme accru. Le code de l’urbanisme impose des mentions particulières.

Les modalités d’affichage 

Un extrait du permis de construire doit être affiché en mairie pendant deux mois, dès l’instant où ce permis vous est délivré.

Le panneau d’affichage du permis de construire doit être placé sur le chantier, de son obtention jusqu’à la fin des travaux.

Ce panneau doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée minimale de deux mois.

L’affichage sur le chantier doit respecter des mentions et des dimensions précises.

Les risques encourus

En cas de défaut d’affichage, d’affichage insuffisant ou discontinu, les sanctions sont importantes.
Le délai de recours des tiers en annulation du permis ne court pas et la contestation reste possible.

Vous pouvez également être condamné à une lourde amende.

Les atouts du constat

Le constat d’Huissier constitue un élément de preuve reconnu par les tribunaux.

Il atteste de régularité de l’affichage du permis de construire, notamment sur des points tels que :